Alcool et drogue en mer. Avec la loi RIPOST, de nouveaux contrôles et des sanctions pénales renforcées pour les plaisanciers et les professionnels

Ce lundi 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi RIPOST sur la sécurité du quotidien. Parmi les différentes mesures, l'amendement Benjamin va donner de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre pour effectuer des contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants en mer. Nous avons fait le point avec la Préfecture maritime de l'Atlantique.

C'est à l'issue d'un vote à l'Assemblée nationale ce mardi que le projet de loi RIPOST sur la sécurité au quotidien a été définitivement adopté. Après l'adoption au Sénat en début d'après-midi, 351 députés ont voté pour contre 179.

Parmi les différentes mesures du texte, un amendement vise à combler un vide juridique et à renforcer la sécurité en mer, pour les plaisanciers comme pour les professionnels, en attribuant de nouveau contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants aux forces de l'ordre.

Cet amendement dénommé "amendement Benjamin" avait été déposé par une députée de Gironde à la suite d'un drame ayant coûté la vie à un garçon de 8 ans en mai 2025. Son petit voilier Optimist avait été percuté par un bateau de pêche qui circulait à une vitesse excessive. Le pêcheur avait été testé positif au cannabis et à la cocaïne.

Des contrôles instaurés pour la conduite sous l'empire de stupéfiants

Que ce soit pour les plaisanciers et les professionnels, aucun contrôle de consommation ou de conduite sous l'empire de stupéfiants n'est jusque-là effectué par les forces de l'ordre précise Mme Guivarch, la Cheffe du bureau police de la Lutte contre les trafics illicites de la Division de l'Action de l'Etat en Mer, à la Préfecture maritime de l'Atlantique : "la loi Ripost vient renforcer le personnel législatif, donc renforcer le cadre juridique, les capacités de contrôle, et renforce de manière importante la sécurité de tous les usagers en mer. Cela vient donner des moyens supplémentaires pour les services de l'État".

Actuellement, les contrôles sur les stupéfiants sont principalement effectués en cas d'accident en mer. Des contrôles qui peuvent amener à des verbalisations et des signalements auprès du parquet, pour d'éventuelles poursuites en justice.

Un renforcement des contrôles d'alcoolémie

Concernant les contrôles d'alcoolémie, certains étaient déjà menés par les services de l'État "pour assurer une présence sur le plan d'eau et également prévenir la survenance d'accidents et de comportements dangereux", nous explique Mme Guivarch. Et de citer les campagnes de sécurité des loisirs nautiques et de la plaisance qui sont des campagnes annuelles coordonnées par le préfet maritime.

Selon Mme Guivarch, "il faut distinguer, en termes d'alcool, deux types de comportements. D'une part, les ivresses manifestes, mais aussi l'empire d'un état alcoolique".

L'état d'ivresse manifeste n'implique aucune mesure de taux d'alcool alors qu'à l'inverse, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique est caractérisée et constatée au moyen d'un appareil de type éthylotest ou éthylomètre, afin de mesurer le taux d'alcool. La représentante de la Préfecture maritime précise que la mesure du taux d'alcoolémie peut déjà être réalisée sur la navigation professionnelle depuis environ dix ans.

Concernant l'ivresse manifeste, celle constatée sans mesure du taux d'alcoolémie mais basée sur des constatations de comportements, tels "des propos incohérents, une somnolence, des odeurs d'alcool ou encore des paroles embrouillées, agressives", il y a la possibilité de suspendre le titre de conduite de la personne et de faire cesser les dangers.

Mme Guivarch tient à rappeler que dernièrement, l'État s'est mobilisé pour la sécurité en mer au travers de la création d'une infraction pour l'ivresse manifeste. C'est le décret 2026-434 du 2 juin 2026, relatif au comportement dangereux en mer causé par l'ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur. Ce décret crée dans le code des transports une contravention de conduite d’un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste et une contravention de défaut de maîtrise dans la conduite d’un navire de plaisance à moteur.

À la question de savoir ce que fait une patrouille de gendarmerie maritime lorsqu'elle se rend compte, au cours d'un contrôle, que celui qui est au volant de l'embarcation est sous l'empire d'un état alcoolique, c'est-à-dire autre que manifeste, Mme Guivarch nous répond : "notre priorité, c'est avant tout la sécurité des personnes en mer. Si l'état d'un usager de la mer est manifestement incompatible avec une navigation en toute sécurité, nous prenons bien entendu des mesures adaptées à la situation. L'objectif est avant tout de prévenir tout risque d'accident pour les occupants du navire, comme pour les autres usagers de la mer. Il peut y avoir comme sanction une suspension de ses titres de conduite. Et bien entendu, on fait en sorte de tester le danger. Et selon les situations, d'informer le procureur de la République".

Des amendes et des peines d'emprisonnement conséquentes

Le texte prévoit également un renforcement des sanctions pénales. Là où on est, par exemple, pour les professionnels à 2 ans de prison et 4 500 euros d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, lors de l'application de la loi, ce sera 3 ans de prison, 9 000 euros d'amende pour les plaisanciers et pour les professionnels. Les sanctions seront identiques pour la consommation de stupéfiants. Et en plus, lorsqu'il y aura cumul de consommation alcool et stupéfiants, circonstances aggravantes, la sanction pénale sera de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Un cadre légal plus complet

Pour la représentante de la Préfecture maritime, ce projet de loi vient "renforcer le cadre légal, créer un cadre légal plus complet", à l'instar de ce qui peut se passer sur la route ou sur les fleuves. Il va concerner essentiellement les navires à moteur. "Là aujourd'hui, on a une disposition pour les professionnels, mais bientôt, ça prendra en compte les navires de plaisance". "On vise ainsi la cohérence entre le domaine routier, fluvial et maritime".

Reste à compléter la loi par des ordonnances et des décrets d'application pour définir les modalités de contrôle et de dépistage, à l'horizon "du premier semestre 2027, ou l'été 2027" espère Mme Guivarch.