"Une loi pour protéger les plus faibles" : chaque enfant placé pourrait être accompagné gratuitement par un avocat

Adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi socialiste visant à garantir la présence gratuite d'un avocat pour tous les jeunes suivis par une mesure d'assistance éducative, est saluée comme un progrès très attendu. Entretien avec Maître Nathalie Préguimbeau, avocate spécialisée dans le droit des enfants au barreau de Limoges.

Examinée une première fois en 2022, lors de l'examen de la loi relative à la protection des enfants, la proposition visant à garantir l'accompagnement gratuit d'un avocat à chaque enfant concerné par une mesure d'assistance éducative avait été rejetée à une voix près.

Depuis, les militants pour les droits de l'enfant, dont l'association Avo droits les jeunes et présidée par Nathalie Préguimbeau, ont plaidé pour convaincre.

Pour l'avocate spécialisée dans le droit des enfants au barreau de Limoges, l'adoption du projet de loi ce 11 décembre à l'Assemblée nationale est une première victoire importante.

"C'est très positif mais elle n'est pas encore appliquée, ce n'est qu'un premier pas. Nous avons milité au niveau national et au niveau local pour que chaque enfant en matière d'assistance éducative ait le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat".

Un besoin fondamental

Cette mesure fait partie des recommandations du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'accueil des enfants placés, publié en avril 2025, alors que différentes affaires récentes ont mis en lumière des dysfonctionnements majeurs au sein de l'Aide Sociale à l'enfance.

Dans la région, le procès de Châteauroux a révélé des violences insoutenables sur des enfants placés illégalement dans l'Indre, la Haute-Vienne et la Creuse. Des enfants qui ont subi du travail forcé, des violences sexuelles ou encore de la soumission chimique.

Pour Nathalie Préguimbeau, la présence d'un avocat auprès de chaque enfant placé est un des moyens pour éviter que de telles dérives ne se reproduisent.

"Cette loi répond à un besoin fondamental de protéger les plus faibles et les personnes qui sont mises en situation de dépendance de la décision du juge et d'une prise en charge, soit par des éducateurs au sein de leur foyer, soit dans des lieux de placement. Ces enfants, alors qu'ils sont sujets de droits, et que la Convention internationale des droits de l'enfant leur reconnaît la possibilité d'être assisté d'un avocat, en France, jusqu'à présent, ils ne l'étaient pas, sauf pouvoir d'appréciation du magistrat".

Une mesure qui a fait ses preuves

Si elle venait à être adoptée définitivement, le gouvernement souhaiterait que cette loi fasse d'abord l'objet d'une expérimentation, parce qu'elle va coûter cher. La prise en charge par l'aide juridictionnelle de 380 000 enfants est évaluée à 230 millions d'euros par an.

"Je trouve que c'est triste dans une société de ramener à un aspect financier la protection des enfants. Et puis surtout, je crois avoir lu que dans ce projet de loi adopté, il y a un volet qui permet un financement. C'est une goutte d'eau au niveau du budget de l'État et de l'aide juridictionnelle. Donc, ne doit-on pas privilégier nos enfants ? Elle est déjà expérimentée dans les Hauts-de-Seine, elle a été expérimentée depuis très longtemps. Pourquoi devons-nous expérimenter quelque chose qui a fait ses preuves déjà sur le terrain ?", s'interroge Nathalie Préguimbeau.

À Limoges, l'association "À vos droits les jeunes" accueille les enfants tous les mercredis de 14h30 à 16h à la maison de l'avocat, pour des rendez-vous gratuits, sans rendez-vous, confidentiels, et anonymes si l'enfant le souhaite.