"La trajectoire formalisée dans le budget n’est pas soutenable", la chambre régionale des comptes d'Occitanie pointe les finances de ce département

La chambre régionale des comptes d'Occitanie scrute la gestion de ses différents départements. Concernant la Haute-Garonne, l'organisme pointe du doigt une trajectoire financière qui doit être rectifiée. "Malgré les mesures déjà prises, le budget ne permet pas, en l’état, de dégager un autofinancement lui permettant de soutenir l’effort d’investissement."

"La trajectoire formalisée dans le budget n’est donc pas soutenable...Il devra (le département de la Haute-Garonne ndlr), à l’aide d’indicateurs financiers, d’une part plafonner sa dette, d’autre part cantonner sa capacité de désendettement en deçà de 10 ans."

Telle est la conclusion du rapport de la chambre régionale des comptes d'Occitanie sur la gestion du département de la Haute-Garonne. 

Ce contrôle porte sur l’exercice 2022-2025.

Une situation financière dégradée aux causes multiples

Le département de la Haute-Garonne était, en 2022, dans une situation financière saine avec des marges financières lui permettant de développer ses politiques. L’année 2023 marque une rupture de tendance qui s’est renforcée en 2024.

La dégradation de la situation financière du département de la Haute-Garonne entre 2022 et 2024 s’explique par un ensemble de causes combinées, à la fois externes (économiques et nationales) et internes (choix de gestion du département).

• Il y a bien sûr la suppression de la taxe foncière départementale (perçue pour la dernière fois en 2022) remplacée par un transfert d’une part de TVA. La collectivité ne fixant pas les taux, elle ne maîtrise pas cette recette. Il y a aussi les revalorisations successives du point d’indice de la fonction publique, du SMIC, et des cotisations retraites qui ont alourdi la masse salariale : +20 M€ par an.
• Le ralentissement économique a entraîné une chute brutale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale ressource du département. La chute du marché immobilier a entraîné moins de transactions et donc moins de recettes. Baisse estimée à –90 M€ dès 2023, –53 M€ en 2024, soit une perte de près de 30 % des recettes de fonctionnement.
• Explosion des allocations individuelles de solidarité (AIS) : RSA, APA (personnes âgées) et PCH (personnes handicapées). Elles représentent plus de la moitié du budget de fonctionnement.

Le président du Conseil départemental 31 tient à apporter les précisions suivantes : "Notre capacité d’autofinancement est en réalité de 61 millions d’euros et pas de 21 millions d’euros comme l’indique la CRC. Dans son calcul théorique, la chambre ne prend pas en compte les 40 millions d’euros que nous avions prudemment mis de côté en 2024, ce que l’on appelle les "réserves et provisions ", précise Sébastien Vincini, le président PS du Conseil départemental... Il est peu compréhensible et regrettable que cette réalité budgétaire qui répond à une stratégie de prudence et de bonne gestion du Département ne soit pas considérée par la chambre, d’autant que nous sommes le département qui avait fait le plus de réserves en anticipant les conséquences de la crise immobilière sur nos recettes."

Le poids de la dette, des investissements et de la population

Le rapport pointe également des causes internes sur des choix de gestion. Le Conseil départemental 31 a maintenu une politique d’investissement ambitieuse. Il a dû emprunter. +155 M€ en 2024 et +199 M€ prévus en 2025.

Il a continué à financer des politiques non obligatoires (culture, sport, vie associative, aides aux communes, actions économiques). Les investissements prévus atteignent 255 M€ en 2025 (collèges, routes, solidarité, numérique). Une trajectoire plus "soutenable" selon le rapport, aurait été de 200 M€.

Sébastien Vincini répond à ce sujet : "Concernant les investissements, le département accueille chaque année 18 000 nouveaux habitants. Nous allons bien entendu continuer d’investir fortement grâce au désendettement que nous avons réalisé les années précédentes. Chaque euro dépensé doit l’être avec le plus d’efficience possible, comme nous l’avons toujours fait. Nous regardons donc où sont les projets prioritaires à développer pour adapter nos plans d’investissements au plus près des besoins des Haut-garonnaises et des Haut-garonnais."

L’épargne a fortement chuté (de 249 M€ à 20 M€), et la dette s’est alourdie. Elle est passée de 383 M€ (2022) à 642 M€ (2025). La capacité de désendettement est désormais à plus de 24 ans ; elle était seulement d'un an et demi en 2022. Sébastien Vincini répond : "Pour la chambre, toujours en théorie, la capacité de désendettement atteint ainsi 24,3 ans alors qu’elle est en réalité de seulement 8,3 ans en dessous de la norme des 10 ans."

Certes, le département de la Haute-Garonne est le plus peuplé d'Occitanie (1 477 690 habitants au 1er janvier 2025) mais aussi l'un des plus étendus ce qui augmente les coûts en matière de politique de transports. Il faut donc des fonctionnaires en conséquence pour gérer. Au 31 décembre 2024, l’effectif physique des agents rémunérés par le département s’établissait à 7 186 agents dont 6 516 sur des emplois permanents et 670 sur des emplois non permanents. Objectif 2025 : baisse de 3 % de la masse salariale (soit environ 360 postes).

Les recommandations de la chambre

La trajectoire financière était bonne en 2022, elle devient préoccupante fin 2024. Selon la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO), le budget 2025 est artificiellement équilibré. Le CD 31 a utilisé des réserves issues des droits de mutation (50 M€ constitués en 2022) pour ramener son budget à l'équilibre mais ce ne sera plus possible l'an prochain.

Cela a permis de retarder les effets de la crise, mais sans régler les déséquilibres structurels. Le plan d’économies repose aussi sur des hypothèses optimistes, notamment sur la stabilité des dépenses sociales, note la Cour des Comptes.

Dans son rapport, les magistrats font des préconisations :

• Redresser l’épargne brute d’au moins 40 M€ d’ici fin 2026.
• Plafonner la dette à 600 M€ maximum.
• Mieux cibler les politiques non obligatoires, parfois sur des bases juridiques fragiles.
• Renforcer le pilotage financier : programmation pluriannuelle, suivi des coûts et des résultats.
• Poursuivre les économies structurelles, notamment sur les charges de gestion et les effectifs.

Le département reste solide financièrement mais il doit se serrer la ceinture et réduire sa voilure. La dette pourrait continuer de croître et l’autonomie budgétaire se réduire fortement. Sans nouvelles mesures d’économie, la trajectoire financière pourrait devenir insoutenable dès 2026 toujours selon la CRCO.

Un constat alarmant nuancé par le président du département : "Notre maîtrise et notre prudence nous permettent d’exécuter notre budget 2025 conformément à nos prévisions, conclut Sébastien Vincini. "Et il est à l’équilibre, les efforts ont été payants. En 2026, il n’y aura ni nouvelles annonces, ni changement de cap. Nous allons poursuivre avec constance la gestion rigoureuse des deniers publics."