Les communes d'Île-de-France précédemment dotées d'Autolib' doivent indemniser le groupe Bolloré. La cour administrative d'appel de Paris a tranché, ce 21 février. Ces voitures électriques en location libre-service avaient été retirées dès 2018, soit cinq ans avant la fin du contrat.
44,9 millions d’euros pour compenser les pertes subies par le groupe Bolloré, auxquels s’ajoutent environ 13 millions pour les bornes de recharge électriques. Sans compter 8,2 millions d’euros pour les coûts de résiliation des contrats. Voilà la répartition des sommes réclamées à toutes les communes qui ont accueilli des Autolib’.
Il s’agissait de "Bluecars", ou plus simplement de voitures électriques en location pour le grand public sur abonnement. Des milliers de véhicules disponibles à Paris et dans l'Ile-de-France, dans plusieurs communes réunies dans le syndicat mixte Autolib'Vélib' Métropole (SMAVM).
Ce dispositif avait été mis en place en 2011, avant une fin anticipée de ce contrat en 2018. Un arrêt de la cour administrative d'appel contesté par les communes, mais justifié selon le groupe Bolloré, producteur de ces voitures, qui invoque des préjudices.
Une réaction tardive des deux parties
La Cour estime dans son arrêt rendu le 21 février que la clause prévoyant le paiement des pertes d'exploitation supérieures à 60 millions d'euros par les communes est applicable. La somme est répartie entre les communes, selon le nombre de stations implantées sur leur territoire. Une grosse partie de cette somme incombe donc à Paris et ses 700 anciennes stations, tandis que 97 autres villes de petite couronne avec 400 stations au total doivent acquitter le reste.
D'après les juges, la société Autolib' aurait dû notifier, "au plus tard le 30 novembre 2013", le défaut d'intérêt économique du service d'autopartage, ce qui aurait "permis de résilier la concession - et, ainsi, d'arrêter les frais - dès le 31 décembre 2013". Elle en déduit qu'Autolib' peut prétendre à l'indemnisation du déficit cumulé de la concession excédant 60 millions d'euros jusqu'à fin 2013 seulement.
La Cour a relevé que "les manquements de la société Autolib' ne sont pas à l'origine du défaut d'intérêt économique de la concession, lequel est essentiellement dû à une prévision de chiffre d'affaires excessivement optimiste lors de son lancement". Toutefois, elle constate que "tant la société Autolib' que le SMAVM ont tardé à réagir aux difficultés de la concession".
Dissimulation et mauvaise gestion pour Autolib'
De son côté, le syndicat mixte qui représente les communes participantes estime que la décision leur donne en partie raison. "Le jugement de la CAA, déjà, confirme la légalité du contrat et ensuite prend en compte les arguments du syndicat. Le syndicat avait défendu depuis le début le fait que la clause selon laquelle les communes membres devaient indemniser le groupe Bolloré pour les pertes qu’il a réalisées n’était pas due. Le tribunal a accordé 66 millions d’euros, c’est-à-dire le quart de ce qui avait été demandé", précise Sylvain Raifaud, président de l'Agence métropolitaine des mobilités partagées (NDLR : nouveau nom du syndicat mixte Autolib'Vélib' Métropole, SMAVM).
Les communes n'ont pas pu se rendre compte des difficultés financières du service, d'après lui : "La responsabilité du groupe Bolloré est reconnue pour ce qui est de la mauvaise gestion du service et la dissimulation qui a été faite des comptes de l’entreprise. Ce qui n’a pas mis les collectivités en capacité d’arrêter les frais à temps, à la fin de l’année 2013. Il aurait dû donner ses comptes au syndicat, ce qu’il n’a pas fait. Il a fallu attendre 2018 pour constater l’ampleur de la dérive financière. Si le groupe Bolloré avait appliqué le contrat comme il y était tenu, il aurait donné ses comptes beaucoup plus tôt et le constat aurait été fait beaucoup plus tôt de la difficulté d'équilibrer ce service."
Les communes disent comprendre les "13 millions d'euros dans le jugement de la cour administrative d'appel", pour racheter les bornes de recharge. Mais pas question pour elles de réparer les pertes : "Dans la mesure où ils en sont très largement responsables, depuis le début, nous avons considéré que ce n'était pas dû." En attendant, la centaine de communes se laisse du temps pour analyser la décision rendue par la justice administrative, avant d'envisager "de porter un recours au Conseil d'État en cassation pour obtenir justice pour les collectivités".
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Pour l'heure, ce jugement infirme en partie celui rendu en première instance. En 2023, le tribunal administratif avait débouté le groupe Bolloré. Cinq ans avant, Autolib' avait notifié au syndicat mixte le défaut d'intérêt économique de la concession et lui avait demandé le versement d'une compensation financière de 233,7 millions d'euros.
Le syndicat mixte des communes avait refusé, avant de résilier le contrat au 25 juin 2018. Soit cinq ans avant la fin prévue, comme le rappelle la cour administrative d'appel de Paris. Ce qui avait mené l'industriel breton à saisir le tribunal administratif pour réclamer 240 millions d'euros d'indemnités.
