La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté mercredi 9 juillet 2025 la demande de mesure provisoire déposée la veille par Marine Le Pen, visant à faire suspendre sa peine d'inéligibilité prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris.
Marine Le Pen de nouveau déboutée. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de rejeter ce mercredi 9 juillet 2025 la demande de mesure provisoire que la députée de la 11ᵉ circonscription du Pas-de-Calais venait de déposer la veille.
Marine Le Pen, cheffe de file du groupe RN à l'Assemblée Nationale, réclamait la suspension de sa peine d'inéligibilité prononcée par le tribunal correctionnel de Paris.
Rejet
"La Cour rejette la demande de Marine Le Pen au motif qu'en tout état de cause l'existence d'un risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention (européenne des droits de l'homme) ou ses protocoles n'est pas établie", indique la CEDH, basée à Strasbourg.
Marine Le Pen estimait pourtant qu'il y avait urgence à suspendre sa peine d'inéligibilité. La raison avancée ? Une nouvelle dissolution de l'Assemblée Nationale que pourrait prononcer Emmanuel Macron et qui l'empêcherait de se présenter de nouveau à la députation.
Au motif que l’atteinte à mes droits n’est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce "référé", la Cour est saisie au fond, de l’absence de recours effectif à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. https://t.co/11RaiWhmir
— Marine Le Pen (@MLP_officiel) July 9, 2025
Dans un message posté sur le réseau social X, Marine Le Pen a regretté cette décision de la CEDH "au motif que l’atteinte à mes droits n’est pas imminente, ce qui serait, en revanche, le cas si intervenait une dissolution".
Condamnée pour détournement de fonds publics
Le 31 mars dernier, la présidente du groupe RN à l'Assemblée nationale a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel de Paris d'avoir mis en place un "système" de détournement de fonds publics pour payer des salariés de son parti, le Front national (depuis rebaptisé Rassemblement national) avec l'argent du Parlement européen entre 2004 et 2016, pour un montant de 4,4 millions d'euros.
Outre la peine d'inéligibilité, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont deux fermes. Marine Le Pen a interjeté appel. À la suite de cette condamnation, la cheffe de file d'extrême droite a de fait perdu son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais.
Avec AFP
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